Conditions Générales d'Utilisation du site

1. Conditions d'utilisation

Le site Internet www.MissCharlott.com (dénommé ci-après « SITE ») est exploité par la société CHARLOTT' S.A.S (ci-après « CHARLOTT' ») dans le cadre du Grand Casting Miss Charlott' (ci-après « CASTING »). En utilisant le SITE, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation (dénommées ci-après « CGU »).

2. Casting CHARLOTT'

Les règles du CASTING, publiées sur le SITE sont régies par le REGLEMENT et les présentes CGU disponibles sur www.MissCharlott.com. En participant au CASTING vous acceptez d'être soumis au REGLEMENT, qui peut différer des CGU exposées aux présentes. En cas de conflit entre le REGLEMENT et les CGU, le règlement prévaut.

3. Accès au SITE

Vous reconnaissez et acceptez être seul et unique responsable de l'obtention et l'entretien des télécommunications, de la connexion Internet, du matériel informatique, de l'équipement et des services requis pour utiliser et accéder au SITE, ainsi que du paiement de tous les frais afférents.

4. Inscription

L'inscription au SITE est indispensable pour participer au CASTING, par exemple pour publier votre candidature (définie ci-après « CANDIDATURE »), visualiser les candidates (ci-après les « CANDIDATES ») ou VOTER. Vous avez la responsabilité de protéger tout mot de passe que vous seriez amené à utiliser pour accéder au SITE, et vous acceptez de ne pas transférer votre mot de passe ou votre nom d'utilisateur, de ne pas prêter ou céder de quelque façon que ce soit vos droits d'utilisation ou votre accès au SITE à un tiers. Vous êtes responsable de toutes les interactions avec le SITE ayant trait à votre nom d'utilisateur. Vous acceptez de signaler immédiatement à CHARLOTT' toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre nom d'utilisateur, toute atteinte à la sécurité de votre compte, de votre nom d'utilisateur ou du site MissCharlott.com. SI VOUS CHOISISSEZ DE RENDRE PUBLIQUE UNE INFORMATION VOUS IDENTIFIANT PERSONNELLEMENT OU TOUTE AUTRE INFORMATION, VOUS EN PRENEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ. CHARLOTT' n'est pas tenu responsable des préjudices et dommages découlant de votre manquement à l'une des obligations susmentionnées. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournirez au cours de l'utilisation du SITE seront et resteront vraies, précises et complètes, et que vous mettrez ces informations à jour si nécessaire. Vous convenez que si toute information que vous avez fournie s'avère fausse, obsolète ou incomplète, nous pourrons mettre fin à votre utilisation du SITE.

5. Règles de conduite

En utilisant le SITE, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGU, vous engagez à respecter toutes les lois soumises à l’utilisation d’Internet, et vous vous engagez à respecter les droits et la dignité d’autrui et de ne pas utiliser le SITE dans un but frauduleux ou illégal.

Vous acceptez de ne pas publier, transmettre ou rendre disponible de quelque manière que ce soit, par le biais du ou en lien avec le SITE :

Vous acceptez par ailleurs de ne pas :

6. Candidatures

Vous acceptez de publier uniquement des candidatures autorisées telles que définies dans le REGLEMENT du CASTING et dans les présentes CGU.

CHARLOTT' est habilité à résilier votre accès au SITE et/ou à vous disqualifier du CASTING, à sa seule discrétion et sans aucune compensation, si elle croit que vous avez enfreint cette clause.

En publiant une candidature sur le SITE, vous :

7. Divulgation des candidatures

CHARLOTT' n’est pas responsable des candidatures publiées sur le SITE, des informations ou documents publiés sur le SITE ou de l'utilisation que vous pourriez faire de ces informations ou documents. Toutes les candidatures seront considérées comme non confidentielles et pourront être divulguées au public et utilisées sans accord de divulgation et sans référence à vous ou à une tierce personne. CHARLOTT' se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de fixer des limites au nombre et à la taille des candidatures pouvant être publiées sur le SITE, ou à la quantité d'espace de stockage disponible pour ces candidatures.

8. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que :

9. Contrôle des candidatures

Nous pouvons, sans toutefois en avoir l'obligation :

Vous acceptez de coopérer avec nous à des fins de vérification et de répondre à nos demandes de renseignements concernant les éléments susmentionnés. Nous pourrons divulguer toute candidature ainsi que les circonstances de sa transmission à qui que ce soit, pour quelque raison et dans quel but que ce soit, conformément à notre politique de confidentialité.

Si vous découvrez l'existence de toute candidature illégale, diffamatoire, choquante ou répréhensible sur le SITE, contactez-nous en utilisant la fonctionnalité « signaler un abus » sur le site, ou écrivez-nous à l'adresse abus @ misscharlott.com en incluant l'URL ou l'emplacement de celle-ci. Nonobstant tout contrôle des candidatures par CHARLOTT', CHARLOTT' ne pourra en aucun cas être considéré comme l'éditeur d'une quelconque candidature.

10. Droits de propriété

Hormis les exceptions définies aux présentes CGU ou dans le REGLEMENT, CHARLOTT' est propriétaire des informations et des documents disponibles sur le SITE.

Ces informations et ces documents sont protégés par marque déposée, et/ou d’autres droits et lois sur la propriété. Sauf autorisation préalable expresse de notre part, vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, louer, prêter, distribuer ou créer de produit dérivé à partir d’une partie ou de la totalité du SITE ou de toute information ou document disponible sur le SITE.

CHARLOTT’ est propriétaire des appellations commerciales, des marques déposées et des marques de service sur le SITE, comprenant entre autres « CHARLOTT’ » « CHARLOTT’ lingerie » et toutes les marques déposées et les marques de service apparaissant sur le SITE n’étant pas propriété de CHARLOTT’ appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos appellations commerciales, nos marques déposées ou nos marques de service.

Aucune mention contenue aux CGU ou sur le SITE ne saura être interprétée de manière à accorder la licence ou le droit d’utiliser toute appellation commerciale, marque déposée ou marque de service sans le consentement exprès et préalablement écrit du propriétaire.

L’UTILISATION NON AUTORISÉE DU SITE (Y COMPRIS DE TOUT LOGICIEL UTILISÉ POUR FAIRE FONCTIONNER LE SITE) VOUS EXPOSE AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AINSI QU’À D’AUTRES SANCTIONS PÉNALES, NOTAMMENT POUR VIOLATION DUDROIT D’AUTEUR.

11. Audience ciblée

CHARLOTT’ contrôle et/ou exploite le SITE depuis la France et le SITE ne saura soumettre CHARLOTT’ aux lois ou à la juridiction de tout État, pays ou territoire autres que la France.

CHARLOTT’ ne garantit pas que le SITE soit approprié ou utilisable dans tous les pays. Ceux qui choisissent d’accéder au SITE à partir d’autres pays agissent de leur propre initiative et à leurs propres risques, sont responsables du respect des lois, règles et règlements locaux, ainsi que de toute amende, peine ou sanction découlant du manquement à ces lois, règles et règlements, si et dans la mesure où des lois, des règles ou des règlements locaux sont applicables. Nous pourrons restreindre l’accès au SITE, en partie ou en totalité, à toute personne, zone géographique ou juridiction de notre choix, à tout moment et à notre seule discrétion. L’accès au SITE ou sa disponibilité pourront être restreints ou interdits, légalement et/ou technologiquement, par les autorités gouvernementales ou toute autre autorité de toute juridiction ou territoire, et vous reconnaissez que CHARLOTT’ ne sera pas tenu responsable des conséquences qu’une telle restriction ou interdiction pourrait avoir sur vos activités.

12. Applications tierces et Contenu tiers

Le SITE peut interagir avec ou inclure des applications logicielles et des services tiers (ou des liens vers ceux-ci), proposés par nos prestataires de services tiers (ces applications sont appelées « applications tierces »). CHARLOTT’ n’est pas responsable des applications tierces, y compris de leur performance, précision, intégrité, qualité, légalité, utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle afférents aux applications tierces ou à leur utilisation. CHARLOTT’ n’est pas tenu de contrôler les applications tierces, et ne pourra retirer ou restreindre l’accès à toute application tierce (en totalité ou en partie) sur le SITE à tout moment. La présence des applications tierces sur le SITE n’implique pas le soutien ou l’affiliation de CHARLOTT’ à tout fournisseur d’une telle application. De plus, votre utilisation des applications tierces peut être régie par des conditions annexes qui ne sont pas exposées dans ces CGU ni dans notre politique de confidentialité (par exemple, les conditions générales fournies par le fournisseur d’une telle application tierce concernant son utilisation). Cet accord n’établit pas de relation juridique entre vous et le(s) fournisseur(s) de telles applications tierces, et rien dans ces CGU ne saura faire office de déclaration ou de garantie de notre part, concernant toute application tierce.

Le SITE peut incorporer certaines fonctionnalités qui permettent, par le biais du système ou du réseau dont le SITE fait partie, de router et de transmettre, ainsi que d’accéder en ligne à certaines communications et certains contenus numériques fournis par des tiers (« contenu tiers »). En utilisant une telle fonctionnalité du SITE, vous reconnaissez et convenez que vous nous chargez d’accéder au contenu tiers associé à ladite fonctionnalité et de vous le transmettre. CHARLOTT’ n’est pas responsable des applications tierces, y compris de leur performance, précision, intégrité, qualité, légalité, utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus tiers ou à leur utilisation. CHARLOTT’ n’est pas tenu de contrôler les contenus tiers, et ne pourra retirer ou restreindre l’accès à tout contenu tiers (en totalité ou en partie) sur le SITE à tout moment. La présence des contenus tiers sur le SITE n’implique pas le soutien ou l’affiliation de CHARLOTT’ à tout fournisseur d’une telle application. De plus, votre utilisation des contenus tiers peut être régie par des conditions annexes qui ne sont pas exposées dans ces CGU ni dans notre politique de confidentialité (par exemple, les conditions générales fournies par le fournisseur d’un tel contenu tiers concernant son utilisation). Cet accord n’établit pas de relation juridique entre vous et le(s) fournisseur(s) de tels contenus tiers, et rien dans ces CGUS ne saura faire office de déclaration ou de garantie de notre part.

Le SITE peut fournir des liens ou des flux redirigeant vers d’autres sites et ressources en ligne. Sauf mention contraire expressément exprimée par CHARLOTT’ sur le SITE, CHARLOTT’ n’est pas affiliée ou associée aux opérateurs desdits sites web ou ressources tierces liées au SITE. CHARLOTT’ rejette expressément toute responsabilité concernant la précision, le contenu ou la disponibilité des informations trouvées sur les sites web ou ressources tierces liées au SITE. Nous ne pouvons garantir votre satisfaction concernant tout produit ou service disponible sur le SITE ou une ressource tierce liée au SITE, car ces sites web et ressources tiers sont détenus et exploités par des entités indépendantes. Nous ne cautionnons aucun des produits ou services, et CHARLOTT’ pris aucune mesure pour confirmer la précision ou la fiabilité de toute information disponible sur tout SITE ou ressource tierce, et ne garantissons nullement la sécurité d’aucune information (y compris les informations bancaires et autres informations personnelles) que vous pourriez être amené à fournir ou qui seraient requises par tout tiers, par le biais d’un site web ou d’une ressource tierce ou autre.

VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SITES WEB ET DES RESSOURCES TIERCES AINSI QUE DE TOUT CONTENU, INFORMATION, DONNÉE, PUBLICITÉ, PRODUIT, SERVICE OU AUTRE DOCUMENT DISPONIBLES SUR LESDITS SITES WEB ET RESSOURCES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET EST SUJETTE AUX CONDITIONS D’UTILISATIONS APPLICABLES AUXDITS SITES WEB ET RESSOURCES.

CHARLOTT’ se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de bloquer les liens vers les autres sites web sans avis préalable par des moyens technologiques ou autres.

13. Clause de limitation de responsabilité

CHARLOTT’ NE DÉCLARE ET NE GARANTIT NULLEMENT QUE LE SITE OU TOUTE APPLICATION TIERCE, CONTENU TIERS, INFORMATION OU DOCUMENT DISPONIBLE SUR LE SITE SERA PRÉCIS, FIABLE, COMPLET, SANS ERREUR OU COMPATIBLE AVEC UN MATÉRIEL OU UN LOGICIEL PARTICULIER. TOUTE UTILISATION OU DÉPENDANCE À L’ÉGARD DU SITE OU DE TOUT DOCUMENT DISPONIBLE SUR LE SITE SE FERA À VOS PROPRES RISQUES. SANS RESTREINDRE CE QUI PRÉCÈDE, CHARLOTT’ N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES DÉCLARATIONS, ACTES OU OMISSIONS DE TOUT TIERS ; CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ OPPORTUNE DU SITE, L’ABSENCE D’INTERRUPTION OU LA SÉCURITÉ DE L’ACCÈS À CELUI-CI ; CONCERNANT LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS ; OU CONCERNANT LA SÉCURITÉ, L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES SUR LE SITE, LES SERVEURS OU LES RÉSEAUX EMPRUNTÉS PAR CELUI-CI.
Le SITE peut comprendre des inexactitudes, des erreurs et des documents qui enfreignent ou sont en conflit avec ces CGU.

14. Limitation de responsabilité

CHARLOTT’ NE DÉCLARE ET NE GARANTIT NULLEMENT QUE LE SITEOU TOUTE APPLICATION TIERCE, CONTENU TIERS, INFORMATION OU DOCUMENT DISPONIBLE SUR LE SITE SERA PRÉCIS, FIABLE, COMPLET, SANS ERREUR OU COMPATIBLE AVEC UN MATÉRIEL OU UN LOGICIEL PARTICULIER. TOUTE UTILISATION OU DÉPENDANCE À L’ÉGARD DU SITE OU DE TOUT DOCUMENT DISPONIBLE SUR LE SITE SE FERA À VOS PROPRES RISQUES. SANS RESTREINDRE CE QUI PRÉCÈDE, CHARLOTT’ N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES DÉCLARATIONS, ACTES OU OMISSIONS DE TOUT TIERS ; CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ OPPORTUNE DU SITE, L’ABSENCE D’INTERRUPTION OU LA SÉCURITÉ DE L’ACCÈS À CELUI-CI ; CONCERNANT LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS ; OU CONCERNANT LA SÉCURITÉ, L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES SUR LE SITE, LES SERVEURS OU LES RÉSEAUX EMPRUNTÉS PAR CELUI-CI.
Le SITE peut comprendre des inexactitudes, des erreurs et des documents qui enfreignent ou sont en conflit avec ces CGU.

15. Résiliation et mise en application

Cet accord est effectif jusqu’à résiliation. Vous convenez que CHARLOTT’, à sa seule discrétion, pourra suspendre, restreindre ou résilier votre accès au SITE ou votre utilisation de celui-ci, à tout moment et sans réserves si CHARLOTT’ pense que vous avez enfreint ou agi inconséquemment envers le texte de ces CGU, dans la mesure permise par les lois en vigueur. Vous convenez que toute suspension, restriction ou résiliation de votre accès au SITE ou de votre utilisation de celui-ci pourra prendre effet sans avis préalable, et que CHARLOTT’ pourra immédiatement désactiver ou supprimer tout nom d’utilisateur et/ou mot de passe utilisé ou fourni par vous-même, ainsi que toutes les informations et les fichiers associés, et pourra empêcher l’accès ultérieur à ces informations ou fichiers.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

17. Données personnelles

Les données personnelles demandées par CHARLOTT’ sont indispensables à la gestion et au traitement des actions réalisées par les utilisateurs du SITE ainsi que pour une amélioration des services proposés par CHARLOTT’. 

Le SITE est enregistré auprès de la Commission Nationale d'Informatique des Libertés (CNIL). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut à tout moment contacter CHARLOTT’ en remplissant ce formulaire de contact ou par simple lettre (CHARLOTT’, ZI les Troques – 69630 Chaponost) en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et adresse email.
L'utilisateur accepte que CHARLOTT’ conserve tous documents, informations et enregistrements de ses actions sur le SITE.

18. Mentions diverses

Si une disposition de ces CGU s’avérait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme étant séparable des présentes et n’affectera pas la validité ni la force exécutoire de toute disposition restante. Ces CGU ne créent pas, et ne sauraient être interprétées de manière à créer, de partenariat, d’entreprise commune, de relation d’employeur à employé, d’agence ou de franchiseur à franchisé entre vous et CHARLOTT’. Vous ne pourrez accorder de sous-licence, céder, ou transférer vos droits et obligations aux termes des présentes sans notre consentement exprès préalablement écrit. Ces CGU, ainsi que tous les accords et déclarations mentionnés et incorporés par référence aux présentes, constituent l’accord établi entre vous et CHARLOTT’ relatif à l’utilisation du SITE.

Vous convenez sans réserve qu’une version imprimée de ces CGU et de tout avis signifié par voie électronique seront recevables dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ces CGU ou en rapport avec celles-ci, dans la même mesure et selon les mêmes conditions que d’autres documents et dossiers administratifs initialement générés et conservés sous forme imprimée. Rien dans ces CGU n'est destiné à, ou ne saura conférer à quiconque (sauf les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés), de manière expresse ou implicite, tout droit, recours, obligation ou responsabilité.